Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2025

1. Éditeur

Le site verif-immo.fr est édité par Helixion, société de droit géorgien. Contact : contact@helixion.eu.

Le traitement des paiements et la facturation sont assurés par Paddle.com Market Limited (Merchant of Record), 15 Fitzwilliam Place, Dublin 2, D02 DF77, Irlande. Paddle est responsable de la collecte de la TVA applicable.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service Verif Immo : un rapport de due diligence immobilière en format PDF, généré automatiquement à partir de sources open data françaises, livré par email après paiement.

3. Produit et prix

Le rapport est vendu au prix unique de 25 € TTC par analyse. Le prix inclut toutes taxes applicables, gérées par Paddle.

Aucun abonnement. Aucun prélèvement automatique. Chaque rapport constitue une transaction indépendante.

4. Commande et paiement

• L'acheteur saisit une adresse sur le site et sélectionne son profil acheteur.
• Un aperçu du score est affiché avant paiement.
• Le paiement est réalisé via la plateforme sécurisée Paddle (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay).
• La commande est confirmée à réception du paiement par Paddle.

5. Livraison

Le rapport PDF est généré automatiquement et livré à l'adresse email renseignée lors du paiement, dans un délai de 5 minutes après confirmation. En cas de non-réception dans l'heure, contacter contact@helixion.eu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont la fourniture a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. En validant la commande, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à ce droit.

7. Remboursement

En dehors des cas légaux obligatoires, les remboursements sont examinés au cas par cas. Voir la politique de remboursement.

8. Responsabilité et limites

Le rapport Verif Immo est fourni à titre informatif uniquement. Il est établi à partir de sources publiques et ne constitue pas un conseil en investissement, une expertise immobilière, ni une garantie sur la valeur ou l'état du bien. Helixion ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat prises sur la base du rapport.

Les données reflètent l'état des sources open data au moment de la génération. Helixion ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des données tierces.

9. Propriété intellectuelle

Le rapport PDF est destiné à l'usage personnel de l'acheteur. Toute reproduction, revente ou diffusion commerciale est interdite sans autorisation écrite.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

11. Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur européen peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.